CONDITIONS GENERALES DE VENTE TENNIS ACTION
Champ d'application : Les présentes conditions générales de vente (CGV) accessibles sur demande mais également sur le site internet www.tennisaction.fr ou sur l'application mobile Tennis action (ci-après « Interface ») régissent l'intégralité des relations contractuelles entre la société TENNIS ACTION, SA au capital de 102.500 € immatriculée au RCS de Paris sous le n°319 947 685 dont le siège social est situé 13 rue Rosenwald 75015 Paris (ci-après « Tennis Action ») et toute personne physique désirant souscrire à l'un des cours ou stages proposés par Tennis Action (ci-après « Client »). Dans l'hypothèse où le bénéficiaire du cours ou stage ne serait pas le Client, le bénéficiaire devra respecter scrupuleusement les présentes CGV, ce dont le Client se porte garant. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Seules seront applicables celles en vigueur au jour de l'inscription. Le fait de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des stipulations des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir.
Descriptif des cours et stages : Les cours et stages proposés par Tennis Action sont décrits (durée, lieu d'exécution…) le plus précisément possible sur l'Interface et au sein de brochures éditées par Tennis Action. En cas de besoin, le Client est invité à contacter le service clientèle de Tennis Action (serviceclients@tennisaction.fr). La souscription à un cours ou stage d'une durée égale ou supérieure à 2 mois donne droit, durant la durée de validité du cours ou stage, à un accès personnel, nominatif et gratuit aux clubs Forest Hill parisiens dans les conditions et limites (enfants…) prévues sur l'Interface ou les brochures. Le Client est par ailleurs informé qu'il peut souscrire à l'assurance annulation ou interruption proposée lors de l'inscription telle que décrite sur l'Interface ou sur les brochures Tennis Action.
Modalités de souscription : Après avoir pris connaissance des cours ou stages proposés par Tennis Action et s'être, le cas échéant, rapproché de Tennis Action afin d'obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à :
Inscription en ligne : (1) sélectionner un cours ou stage sur l'Interface en cliquant sur « en savoir plus ». Un premier récapitulatif contenant les caractéristiques essentielles du cours ou stage (durée, horaire, lieux, prix et modalités de paiement…) est proposé au Client afin qu'il puisse, le cas échéant, modifier son inscription avant de cliquer sur « réserver en ligne ». Tennis Action est alors susceptible de proposer au Client divers services complémentaires (ex : assurance annulation ou interruption) (2) Un second récapitulatif est ensuite proposé au Client qui est invité à valider son inscription après avoir dûment renseigné les informations éventuellement requises et été informé que son inscription implique d'accepter sans réserve les CGV ainsi qu'une obligation de paiement. (3) Le Client règle l'acompte exigé lors de son inscription en choisissant l'un des moyens de paiements proposés. Un email de confirmation récapitulant les caractéristiques essentielles de son inscription et contenant (ou lui permettant de télécharger) les CGV lui est envoyé (à défaut, le client est invité à prendre contact avec le service clientèle de Tennis Action). Inscription hors ligne : retourner à Tennis Action un exemplaire original du bulletin d'inscription dûment complété, daté et signé, régler le montant de l'abonnement (paiement comptant) ou régler l'acompte et remplir et signer le mandat SEPA (pour les prélèvements bancaires). Une copie sera remise au Client ou un email récapitulatif lui sera envoyé.
Prix et paiement : Les prix des cours ou stages sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises. Ils sont consultables sur demande et peuvent être modifiés à tout moment par Tennis Action. Le prix applicable sera celui en vigueur au jour de l'inscription. Le règlement du prix du cours ou stage sera effectué en une ou plusieurs fois selon ce qui aura été convenu avec Tennis Action le jour de l'inscription. Le paiement se fera soit comptant (le jour de l'inscription), soit par prélèvement bancaire. Dans cette dernière hypothèse, le Client est tenu de régler, le jour de l'inscription, un acompte, puis, chaque mois, une mensualité par prélèvement bancaire selon autorisation SEPA, cette mensualité n'étant pas prélevée les 2 derniers mois.
Facturation des rejets des prélèvements:
Tennis Action facturera au client la somme de 15 euros pour chaque prélèvement rejeté par la banque pour tout motif du fait du client.
Rétractation (cours ou stage souscrit à distance ou hors établissement) : En cas de cours ou stage souscrit à distance (sur l'Interface, par email…) ou hors établissement (à l'occasion d'un salon…), le Client dispose du droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter du lendemain du jour de la souscription. Pour ce faire, le Client est invité, dans ce délai, à informer Tennis Action de sa décision en lui transmettant une déclaration dénuée d'ambiguïté (le modèle de formulaire des CGV peut être utilisé), par email ou LRAR ou par le biais de l'Interface si cette option est prévue (un accusé de réception sera transmis). L'ensemble des paiements reçus par Tennis Action seront remboursés au Client au plus tard 14 jours à compter du jour où Tennis Action aura été informé de sa décision de rétractation (le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription sera utilisé sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent). Dans l'hypothèse où le Client aurait demandé à bénéficier du cours ou stage pendant le délai de rétractation, il sera tenu de régler à Action Tennis un montant proportionnel à la prestation déjà fournie au jour de la rétractation (par rapport à l'ensemble des prestations prévues dans le cadre du cours ou stage souscrit).
Comportement du Client dans le cadre de l'exécution du cours ou stage : Le Client s'engage à respecter strictement le règlement intérieur affiché au sein du site dans lequel son cours ou stage doit se dérouler (consignes de bonne conduite, d'hygiène et de sécurité…) et à se conformer à l'ensemble des directives qui pourraient lui être communiquées par le personnel de ces sites ou délivrant les prestations. Le Client est seul responsable de ses effets personnels. L'accès aux centres Forest Hill implique de respecter le règlement intérieur : https://www.forest-hill.fr/page/cgu
Durée –résiliation :
Durée : Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de l'inscription du Client et jusqu'à extinction des droits et obligations mis à la charge de chacune des parties. Assurance annulation ou interruption : Exceptionnellement, le Client peut annuler ou interrompre son cours ou stage dans les conditions et limites de l'assurance proposée par Tennis Action et souscrite lors de l'inscription.
Résiliation des abonnements « sans engagement » : Le Client a la possibilité de résilier son abonnement souscrit en notifiant sa décision à Tennis Action par écrit (courrier simple, email…) au plus tard le 10 du mois précédant la date de résiliation souhaitée (ex : pour une résiliation à partir du 1er mai, la notification doit être envoyée au plus tard le 10 avril), moyennant toutefois le paiement d'une indemnité forfaitaire égale au montant de l'acompte versé à l'occasion de la souscription et visant à couvrir les coûts supportés par Tennis Action en raison de la résiliation de la formule avant son échéance généralement fixée à 12 mois (notamment : frais administratifs, salaires et rémunérations des professeurs et prestataires…).
Résiliation pour faute : En cas de manquement du Client, Tennis Action lui adressera un courrier d'avertissement. En cas de nouveau manquement, de quelque nature que ce soit, Tennis Action pourra immédiatement résilier son cours.
Loi informatique et libertés : Tennis Action s'engage à traiter les données personnelles collectées en conformité avec la règlementation en vigueur. Ces données sont collectées et traitées à des fins de gestion client, de fidélisation et de promotion, de statistiques, de gestion des impayés, du contentieux et des avis clients… Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour l'accomplissement de ces finalités et ne sont jamais communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution des CGV (ex : accès Forest Hill). Le Client dispose d'un droit de retrait de son consentement, de portabilité, d'accès, de rectification, de mise à jour et de suppression qu'il peut exercer en s'adressant au service clientèle de Tennis Action.
Traitement des demandes : Le Client est informé qu'il peut :
Service clientèle : A tout moment, s'adresser au service clientèle de Tennis Action sur l'Interface (onglet « contact ») ou en composant le 01.45.30.91.92 du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.
Médiation : Dans l'hypothèse où un litige n'aurait pas pu être préalablement résolu directement entre les parties, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige, après avoir pris connaissance des informations publiées sur le site internet de l'AME (http://www.mediationconso-ame.com) et rempli le formulaire en ligne. Le Client peut également tenter de résoudre son litige par le biais de la plateforme européenne de résolution des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/
Loi applicable : Les présentes CGV sont intégralement régies par la loi française.
FORMULAIRE DE RETRACTATION (A compléter et renvoyer)
A l'attention de : Tennis Action, 13 rue Rosenwald 75015 Paris, (+33) 01.45.30.91.92., serviceclients@tennisaction.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente (*) ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
-N° d'inscription au cours ou stage : _________
-Souscrit le : _________
-Nom du (des) consommateur(s) : _________
-Adresse du (des) consommateur(s) : _________
Date : _________ Signature : _________